Droit tchadien définition

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Droit tchadien

Droit tchadien logo #651La Constitution est la loi suprême de l`État. Contrairement aux Constitutions qui prévoit une adaptation progressive des normes contraires en prévoyant leur interprétation selon les termes de la nouvelle Constitution, la Constitution du Tchad dispose que les normes en vigueur avant son ent...
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